La valeur juridique de la signature électronique en Cote d’Ivoire

Parler de La valeur juridique de la signature électronique en Cote d’Ivoire revient à nous interroger quant à la fiabilité et la recevabilité de cette signature au regard de la législation ivoirienne. Autrement dit, un document, un contrat, signé électroniquement en Cote d’Ivoire est-il fiable ? Peut-il servir de preuve au même titre que la signature manuscrite ? Telles sont les interrogations qui feront l’objet de réponses dans cet article. Mais bien avant, revenons sur la notion même de signature électronique.

Qu’est-ce que la signature électronique ???

La signature électronique est définie en Droit Ivoirien par l’article 1 de la loi de 2013 sur les transactions électroniques comme « Toute donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » Pour le législateur ici, le procédé utilisé pour effectuer la signature doit être fiable et doit permettre d’identifier son auteur et le lien avec le document signé.

Pour être plus pratique retenons simplement que, tout comme la signature manuscrite, en signant électroniquement un document, l’objectif est de démontrer à mon correspondant que ledit document numérique a été approuvé par moi et que j’en assume toute responsabilité.

Ainsi définie, quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? Est-elle recevable en Côte d’Ivoire ? Peut-elle servir de preuve au même titre que la signature manuscrite ???

Aux termes de l’article 37 Alinéa 4 de la loi ivoirienne sur les transactions électroniques,« Une signature électronique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle ne repose pas sur un certificat qualifié ou qu’elle n’est pas créée par un dispositif sécurisé de création de signature ». Dès lors, tout comme la signature manuscrite, la signature électronique est valable et recevable une fois apposée sur un document électronique et traduit la volonté de son auteur à s’engager même si l’on n’a pas utilisé des moyens sécurisés pour la mettre en œuvre. Il n’y a donc plus de doutes quant à la recevabilité de la signature électronique en Côte d’Ivoire car elle est recevable au même titre que la signature manuscrite.

Voir aussi: Tout savoir sur la notion d’écrit électronique

Mais qu’en est-il de la force probante de la signature électronique ???

A l’inverse de la recevabilité, pour qu’une signature électronique puisse servir de preuve au même titre que la signature manuscrite, le législateur exige que celle-ci soit sécurisée (c’est-à-dire qu’elle ait été établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Car il existe certains procédés de création non sécurisé) et liée à un certificat électronique qualifié(est dit certificat électronique qualifié, celui qui est délivré par un prestataire, un tiers de confiance ou un organisme habilité, certifié et enregistré par des autorités publiques). Il faut au passage souligner que le certificat électronique est en quelque sorte la Carte d’identité numérique d’une personne.

Voir aussi: Comment se fait la mise en œuvre de la signature électronique de manière pratique

En définitive, la signature électronique permet non seulement de garantir qu’un document électronique n’a pas été modifié après la signature d’où la préservation de l’intégrité du document, mais elle permet également de garantir l’authenticité du signataire et la non répudiation de sa signature.  Ainsi nous pouvons retenir que la signature électronique est une aubaine offerte afin de faciliter et garantir la sécurité des transactions électroniques. Vu qu’elle revêt la même valeur juridique que la signature manuscrite lorsqu’elle est mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi, l’on ne doit pas se faire prier pour saisir cette aubaine car elle est beaucoup avantageuse et tout à fait recevable du point de vue juridique.

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Ange Uriel Kouassi, JurisTIC-CI

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