Textes Internationaux

1 092
  • Vous trouverez dans cette section une liste non exhaustive de textes internationaux relatifs au Droit du numérique, disponible au téléchargement.
  • En cas de besoin d’un texte spécifique vous pouvez en faire la demande à l’équipe de JurisTIC-CI via le formulaire en bas de page.

LEGISLATION EUROPEENNE - DTIC

Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle
Convention 108 + pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Convention de Budapest sur la Cybercriminalité
Lignes directrices sur le traitement des données personnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

LEGISLATION AFRICAINE - DTIC

Convention de l'Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection des données personnelles
Cadre stratégique de l’Union Africaine en matière de données
Stratégie continentale de l’Union Africaine en matière d’Intelligence Artificielle - English
Acte Additionnel de la CEDEAO relatif à la Protection des données personnelles
Acte Additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques

Formulaire de demande de texte à rechercher

En cochant cette case, vous confirmez avoir pris connaissance de notre charte de protection des données personnelles.