Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
Loi N°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
Loi N°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes postes