Charte de protection des données à caractère personnel

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Cette charte s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par JurisTIC Côte d’Ivoire via son site internet https://www.juristic.ci (le « site ») en qualité de responsable de traitement conformément à la Loi n ° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel

Nous comprenons que la protection de la vie privée en ligne est importante pour les utilisateurs de notre site. La présente déclaration régit nos politiques de confidentialité à l’égard des utilisateurs du Site (les « Visiteurs ») qui visitent le Site et utilisent les différents services offerts par JurisTIC-Côte d’Ivoire ( les « Services »)

Données à caractère personnel

fait référence à toute information qui identifie ou peut être utilisée pour identifier, contacter ou localiser la personne à laquelle ces informations se rapportent, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse électronique, les profils financiers, le numéro de sécurité sociale et les informations relatives aux cartes de crédit. Les Données à caractère personnel ne comprennent pas les informations qui sont collectées de manière anonyme (c’est-à-dire sans identification de l’utilisateur individuel) ou les informations démographiques qui ne sont pas liées à une personne identifiée.

Quelles sont les données à caractère personnel qui sont traitées ?

Nous collectons et traitons :

  • Informations saisies dans les formulaires (nom, prénom, email, téléphone) ;
  • Données techniques (adresse IP, cookies) ;
  • Données issues des réseaux sociaux (si vous interagissez avec nos comptes).

Quelle est la finalité du traitement; les raisons pour lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel ?

Les données collectées servent à :

  • Répondre aux demandes des utilisateurs ;
  • Fournir des contenus et services adaptés ;
  • Analyser l’audience pour améliorer le site ;
  • Gérer les interactions sur les réseaux sociaux.

Quelle est la base légale sur laquelle repose le traitement de données personnelles ?

Nous pouvons traiter vos données en nous basant sur notre intérêt légitime, un contrat de travail ou une obligation légale à laquelle nous sommes assujettis. Dans le cas ou votre consentement est requis, nous vous le ferons savoir explicitement.

Comment les données à caractère personnel sont-elles conservées et stockées ?

Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnelle à leur finalité :

  • Formulaires : jusqu’à la réponse ou à votre désinscription ;
  • Cookies : selon leur durée technique  ;

Les données à caractère personnel collectées par JurisTIC-Côte d’Ivoire sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’aux employés de JurisTIC-Côte d’Ivoire.

Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, sauf en cas d’obligation légale.

Cookies

Un cookie est une chaîne d’informations qu’un site web stocke sur l’ordinateur d’un visiteur, et que le navigateur du visiteur fournit au site web à chaque fois que le visiteur revient.

Quels partenaires ou fournisseurs de services ont accès aux informations d’identification personnelle des visiteurs et/ou des clients autorisés sur le site ?

JurisTIC-Côte d’Ivoire ne divulguera en principe en aucun cas des informations personnelles vous concernant à des tiers sans votre consentement. Cependant dans certains cas nous seront contrains a le faire lorsque l’autorité de régulation, des autorités administratives, des autorités judiciaires ou des organismes de résolution litiges en font la demande dans l’exercice de prérogatives légales.

Vos droits

Voici un résumé des droits que vous avez en vertu de la législation sur la protection des données

  • Droit d’accès, rectification, effacement des données ;
  • Droit d’opposition au traitement ;
  • Droit à la portabilité des données.

Pour exercer vos droits, contactez-nous via : juristicci@gmail.com.

Que se passe-t-il en cas de modification de la politique de confidentialité ?

Nous informerons nos visiteurs des modifications apportées à notre politique de confidentialité en les publiant sur le site. Toutefois, si nous modifions notre politique de confidentialité d’une manière qui pourrait entraîner la divulgation de données à caractère personnel dont un visiteur ou un client autorisé a précédemment demandé la non-divulgation, nous contacterons ce visiteur ou ce client autorisé pour lui permettre d’empêcher cette divulgation.

Liens :

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