Textes Nationaux

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Textes nationaux sur le Droit des TIC en Côte d’Ivoire
  • Vous trouverez dans cette section une liste non exhaustive de textes ivoiriens relatifs au Droit du numérique, disponible au téléchargement.
  • En cas de besoin d’un texte spécifique vous pouvez en faire la demande à l’équipe de JurisTIC-CI via le formulaire en bas de page.

LEGISLATION IVOIRIENNE - DTIC

Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
Loi N°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
Loi N°2024-352 du 06 Juin 2024 relative aux communications électroniques
Arrêté N°0099 -MTND modifiant l'Arrêté N°611-MPTIC potant definition du profil et fixant les condition d'emploi du Correspondant à la Protection des données
Décision ARTCI_2017_0354 portant procédure de mise en conformité des responsables de traitement de données personnelles

Formulaire de demande de texte à rechercher

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