La loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel est un cadre juridique essentiel qui garantit les droits fondamentaux des individus dans le contexte numérique. Cette législation vise à protéger les informations personnelles des citoyens, y compris celles collectées par les entreprises dans le cadre de leurs activités professionnelles. En tant qu’employés, les personnes concernées bénéficient de droits spécifiques visant à assurer leur confidentialité et leur contrôle sur leurs données. Cet article met en lumière ces droits, illustrés par des exemples tirés de cette loi.
Le consentement constitue l’élément fondamental d’un traitement de données personnelles jugé légitime, conformément à l’article 14 de la loi N° 2013-450 relative à la protection des données personnelles. Ce traitement peut également être justifié par l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou par la sauvegarde de ses intérêts ou libertés fondamentaux.
Voir aussi: Je n’ai rien à cacher : pourquoi protéger mes données personnelles ?
Ladite loi impose aux entreprises des obligations strictes en matière de sécurité des données, conformément à l’article 19. Elles doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute forme d’accès non autorisé, de perte ou de destruction. Une société stockant les fichiers personnels de ses employés doit utiliser des systèmes cryptés, limiter l’accès à ces données aux seuls collaborateurs autorisés, et former son personnel aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité. Dans le chapitre 5, consacré aux droits et exceptions des personnes concernées, plusieurs droits sont explicitement définis.
- L’un des premiers droits accordés à la personne concernée est celui d’être informée lorsqu’une entreprise traite ses données personnelles. Selon l’article 28, avant toute collecte de données, l’employeur doit fournir une information claire et complète à l’employé sur l’identité du responsable du traitement, la finalité du traitement, les catégories de données collectées, les destinataires éventuels, la durée de conservation des données, ainsi que les droits d’accès, de rectification et d’opposition. Par exemple, un employé postulant pour un emploi doit être informé pourquoi ses données (nom, prénom, adresse, etc.) sont nécessaires et comment elles seront utilisées.
- Le droit d’accès, garanti par l’article 29, permet à la personne concernée de connaître quelles données la concernant sont traitées par l’entreprise. Tout employé a ainsi le droit de demander communication des données à caractère personnel le concernant. Si un employé soupçonne que son employeur utilise ses données de manière abusive, il peut soumettre une demande écrite pour obtenir une copie des informations conservées à son sujet, comme celles issues des logiciels de gestion de paie ou des systèmes de suivi des heures de travail.
- Le droit d’opposition, reconnu par l’article 30, permet à la personne concernée de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles. Cependant, cette opposition peut être rejetée si l’entreprise démontre l’existence d’intérêts légitimes prévalant sur ceux de l’individu. Ainsi, un employé peut refuser que son employeur utilise ses données pour des campagnes de marketing interne, mais l’entreprise devra alors justifier pourquoi ces données sont indispensables à ses opérations.
- Le droit de rectification, prévu par l’article 31, permet à la personne concernée de corriger toute donnée erronée ou incomplète. Par exemple, un employé constatant que son adresse e-mail professionnelle ou son statut marital est incorrect dans les registres de l’entreprise peut exiger que ces informations soient corrigées sans délai. Quant au droit à l’effacement (ou droit à l’oubli), bien que ce terme ne soit pas explicitement utilisé dans la loi ivoirienne de 2013, des dispositions similaires existent. Les données doivent être supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Après la fin de son contrat de travail, un ancien employé peut donc demander la suppression de toutes les données liées à son embauche, sauf si leur conservation est requise pour des raisons légales, telles que les archives fiscales ou la CNPS.
Enfin, la loi impose également des restrictions strictes au traitement des données sensibles, comme celles concernant la santé, les convictions religieuses ou politiques, ou encore les antécédents judiciaires. Ces données ne peuvent être traitées que dans des circonstances strictement encadrées, avec le consentement explicite de la personne concernée ou en vertu d’une obligation légale. Par exemple, un employeur ne peut pas exiger d’un candidat des informations sur ses croyances religieuses ou politiques sans justification valable liée au poste à pourvoir. De même, les données médicales d’un employé ne doivent être consultées que par le service médical de l’entreprise, et uniquement lorsque cela est nécessaire pour assurer sa sécurité ou sa santé.
En conclusion, la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel constitue un bouclier solide pour les employés face aux abus potentiels de leurs employeurs. En reconnaissant et en faisant valoir leurs droits, les personnes concernées peuvent mieux contrôler l’utilisation de leurs informations personnelles et s’assurer que celles-ci sont traitées de manière éthique et conforme à la réglementation. Pour les entreprises, respecter ces droits est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de renforcer la confiance et la transparence avec leurs salariés. Ainsi, chaque partie doit jouer son rôle pour garantir un écosystème professionnel équilibré et respectueux des libertés individuelles.
JESSICA NDZENGUE – Juriste spécialiste en Droit des TIC et Légistique
Vous avez des choses à dire ? Vous voulez plus de visibilité ? Nous avons la lucarne pour vous !
JurisTIC Community, est une tribune ouverte pour les passionnés de droit et de technologie. Si vous avez une analyse, une actualité ou une réflexion à partager, envoyez-nous votre article et faites vous connaître !
📩 Contactez-nous à juristicci@gmail.com pour faire publier votre contribution !
About The Author
