Monsieur NIALL SIA BI, Responsable juridique du Cabinet conseil Groupe DPSE, cabinet ivoirien spécialisé dans la protection des données à caractère personnel.

THEME : TRACKING PUBLICITAIRE EN LIGNE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

1- Aujourd’hui nous parlons de Tracking Publicitaire et de protection des données personnelles. Pouvez-vous déjà nous donner succinctement des définitions de Tracking publicitaire et de données personnelles ?

Imaginez que vous effectuez une ballade dans la rue et qu’à chaque instant quelqu’un rapporte vos faits et gestes de façon régulière et précise de manière, à l’issue de votre ballade, à pouvoir dresser un rapport sur ce que vous avez fait, pourquoi et comment. C’est ce qui se passe au quotidien lorsque nous entrons dans le cyberespace. Nous laissons des traces numériques de nos différents passages sur les sites internet. Il y a un système organisé pour nous suivre à la trace et recueillir un certain nombre d’informations nous concernant. Ces informations sont, par la suite, analysées et traduites en données marketing pour permettre aux entreprises de nous vendre leurs produits. Cette publicité ciblée est facilitée par la maitrise que ces entreprises ont sur nos données personnelles.

Le tracking publicitaire, à l’affût des données personnelles, rassemble l’ensemble des méthodes permettant de collecter, traiter et restituer des données comportementales issues d’Internet. Il permet de transformer des données techniques en informations à fortes valeurs ajoutées afin de répondre à des problématiques du client. Ainsi, selon son âge, son sexe, ses centres d’intérêt ou encore son lieu de vie, un internaute se voit  proposer des publicités sur mesure, ce qui permet d’augmenter le profit des entreprises. Aujourd’hui, toutes les marques et sites web font du tracking publicitaire.

2- En tant qu’internaute, ai-je le droit de refuser d’être « tracké » par des publicités en ligne ?

La question ne se posait pas vraiment jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la protection des Données Personnelles  en mai 2018. La donne est en cours de changement. Sous l’impulsion de ce cadre règlementaire contraignant, obligation est faite aux administrateurs de sites internet de faire apparaitre un bandeau d’information pour offrir à l’utilisateur d’internet, la possibilité de refuser le tracking ou de l’accepter dans des proportions limitées (nécessaires à la maintenance du site). La législation sur la protection des données personnelles donne à toute personne concernée le droit de s’opposer au traitement des données la concernant.  Cependant, l’utilisateur à son niveau, ne dispose pas toujours des moyens techniques pour se rassurer qu’il n’est pas suivi.

3- De plus en plus, nous entendons parler de cookies sur les sites internet dites-nous c’est quoi les cookies ?

Derrière ce joli nom biscuit croustillant se cache un traceur (logiciel espion), un programme informatique stocké sur l’ordinateur de l’internaute par l’administrateur du site, pour répondre à plusieurs objectifs, notamment : suivre sa navigation sur la toile, le reconnaître lorsqu’il revient sur un site, lui offrir une expérience de navigation personnalisée et une expérience publicitaire ciblée. Certains cookies appelés cookies tiers vont plus loin en permettant de reconnaitre l’internaute alors qu’il navigue sur d’autres sites.

Voir aussi: Madame Patricia Amand Experte en Droit des Télécommunications, Associée chez ORRICK RCI

4- On constate ces derniers temps que certains sites nous demandent soit de payer avant d’avoir accès à leurs contenus ou à défaut, d’accepter tous les cookies. Cette pratique est-elle légale au regard du droit des données personnelles ?

L’utilisation des cookies constitue une intrusion dans « l’intimité numérique » de l’utilisateur d’internet.  À l’ère des nouvelles technologies, la ressource la plus convoitée est la donnée personnelle que les internautes transmettent aux entreprises, et ce, bien souvent sans le savoir. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),  les sites internet sont dans l’obligation de permettre aux internautes de valider ou non l’utilisation des cookies. De ce fait, tout traceur est illégal sauf si l’utilisateur y consent. Cependant, il faut garder à l’esprit que la donnée personnelle est la contrepartie du service gratuit proposé (site internet et autres applications gratuites telles que facebook, instagram etc.). C’est la raison pour laquelle, certains sites deviennent payants (politique de cookies wall).  C’est une façon de gérer le manque à gagner en termes de revenus publicitaires.

On est tenté de dire que le droit à la protection des données personnelles est respecté dès lors que l’utilisateur y consent, à la lumière d’une information claire et précise. Ce qui n’est pas sans lever la problématique de la monétisation des données personnelles. Vu sous cet angle, c’est un problème d’éthique qui se pose. La monétisation des données personnelles est contraire à la conception de la protection des données personnelles qui est un droit attaché à la personne, un droit inaliénable. Qui dit inaliénable, dit ne peut être cédé, transféré ou vendu. Cela reviendrait à autoriser quelqu’un à disposer de notre vie privée sans qu’on y ait un droit de regard. Mais c’est déjà ce qui se passe par exemple avec les réseaux sociaux.  Le sujet est, pour l’heure, en chantier sur le plan de la règlementation.

5- De quels recours je dispose si je constate qu’un site internet n’a pas respecté mes droits en matière de Tracking publicitaire ?

Devant le manque à gagner, on peut imaginer, à juste titre, des entreprises peu enclines à respecter les règles de protection des données liées au consentement. Dans la pratique, des sites ont effectivement été épinglés pour leur mauvaise gestion des bannières de cookies. Il n’y a pas dans notre cadre juridique, de dispositions spécifiques en matière de cookies. Toutefois, le principe du respect du consentement de la personne concerné reste de mise. Toute violation peut conduire à une plainte auprès de l’Autorité de régulation. C’est dans cette optique que l’Autorité française de protection des données personnelles a été saisie d’une plainte d’une association à l’encontre de Google, accusé de pister les internautes à des fins publicitaires via un identifiant unique installé dans les appareils Android, impossible à refuser. Cet identifiant permettrait aux publicitaires de suivre le comportement des utilisateurs pour envoyer des publicités ciblées.

6- Vous êtes Responsable Juridique du Cabinet Groupe DPSE, Cabinet spécialisé dans la Protection des Données à Caractère personnel en Côte d’Ivoire. Au-delà des entreprises que vous accompagnez, que faites-vous pour les populations comme nous, pour que nos droits en la matière ne soient pas bafoués ?

La population est réellement au cœur du sujet de la protection des données à caractère personnel. Pourtant le sujet lui échappe. Nombreuses sont les personnes qui ne sont pas au fait des risques encourus et des mesures de protection mises en place, notamment les mesures juridiques qui leur confèrent des droits. Le cabinet Groupe DPSE s’emploie à communiquer régulièrement sur cette problématique via, les missions d’accompagnement des entreprises relatives au respect des données personnelles, son site internet, des publications sur les réseaux sociaux, des séances gratuites de sensibilisation en présentiel sur des sujets bien précis lors de rencontres mensuelles appelées le Vendredi des Données Personnelles (VDP).

7- Merci M. SIA BI d’avoir accepté cette interview. Avez-vous un mot à nous laisser pour finir ?

Je voudrais vous remercier de donner à Groupe DPSE une occasion de parler de la problématique des données personnelles. Le sujet renferme un certain nombre de subtilité que nous nous devons en notre qualité d’expert, porter à la connaissance du grand public pour lui donner les armes pour se protéger des intrusions abusives dans sa vie privée. Et comme j’aime à le rappeler, le premier protecteur des données à caractère personnel c’est nous même. Mais pour ce, il faut qu’on ait conscience du danger.

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