Le champ d’application territorial de la loi ivoirienne relative aux données personnelles

Nous avons à plusieurs reprises spéculé sur les données à caractère personnel. Nous espérons que cette notion n’est plus du tout une nouveauté pour grand nombre de personne. C’est en tout cas l’objectif que nous avons voulu atteindre ! Et nous continueront ! La question du jour est relative au champ d’application territoriale de la loi ivoirienne relative aux données personnelles. Bon ça va… Ne fronçons pas les sourcils pour nous demander intérieurement : « c’est quoi encore cette affaire d’application territoriale de la loi »

Pour les plus jeunes et les non juristes, cela veut simplement dire : A quel moment la loi Ivoirienne doit s’appliquer quand il y a traitement de données à caractère personnel ??? C’est bon ?

Voir aussi: Le cadre législatif du droit des TIC en Cote d’Ivoire

Eh bien, en réponse à cette interrogation, l’article 3 de la loi Ivoirienne des données à caractère personnel prévoit que la loi Ivoirienne s’applique à « tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national ».

Cela voudrait dire que pour que la loi ivoirienne s’applique, il faut seulement que le traitement se déroule en Côte d’Ivoire.

La formulation de l’article 3 sus évoqué a été jugée trop simple et même légère par certains experts.

En effet, si elle reste telle, cela veut dire que « Mr X peut tranquillement quitter le pays, s’installer à l’étranger, et exploiter abusivement les données à caractère personnels des Ivoiriens, sans être inquiété par la loi et la justice Ivoirienne… ». Ah mais entre nous, Mr X a raison n’est-ce pas ??  Puisque la loi dit qu’il faut que le traitement se passe en Côte d’Ivoire pour qu’elle puisse s’appliquer, eh bien les cybers délinquants n’ont qu’à quitter le pays et se mettre à l’aise sur nos données…

Mais gare aux malfrats !!  Cette disposition est peut-être formulée avec beaucoup de douceur et de simplicité, mais son interprétation est plus large. Il n’est pas question d’adopter le comportement de Mr X et espérer échapper à la justice Ivoirienne.

Car en réalité, la loi Ivoirienne s’applique à toute personne qui, QUELQUE SOIT SON LIEU D’ÉTABLISSEMENT ou même sa nationalité, traite des données personnelles, des lors que l’une des opérations suivantes est réalisée sur le territoire Ivoirien : Collecte, enregistrement, stockage, conservation etc.

En ce sens, il faut dire que c’est la loi Burkinabé N° 010-2004 portant protection des données à caractère personnel qui est plus explicite. Elle prévoit qu’elle s’applique à toute personne qui est « établie sur le territoire du Burkina Faso, ou sans y être établie, recours à des moyens de traitements situés sur le territoire du Burkina Faso. ».

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Lionel KOKORA, JurisTIC-CI

 

2 pensées sur “Le champ d’application territorial de la loi ivoirienne relative aux données personnelles

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