A qui appartiennent les droits sur un logiciel crée par un employé en entreprise dans le cadre de son travail?

QUI EST TITULAIRE DES DROITS SUR UN LOGICIEL CRÉÉ PAR UN EMPLOYÉ EN ENTREPRISE ??

Cette question dont la réponse semble évidente à première vue mérite en réalité une réflexion approfondie. Nous nous feront donc fort de vous orienter sur ce sujet le plus simplement possible à travers cet article.

Commençons par le début : Qu’appelle-t-on logiciel ?

Le logiciel aussi appelé application est un ensemble de programme qui permet à un système informatique, un ordinateur ou un appareil électronique d’assurer une tâche ou une fonction en particulier. A titre d’exemple l’on a Microsoft office (Word, PowerPoint…), Firefox, Saari… qui sont des logiciels connus et utiles à tous.

Il existe aussi des logiciels fait sur mesure par un salarié dans le cadre de son travail. La question qui se pose est de savoir si ce logiciel est la propriété de l’entreprise ou de l’employé.

Voir aussi: Comment limiter les abus de l’utilisation des outils informatiques en entreprise

Pour répondre à cette interrogation, tournons-nous vers l’article 16 de la loi ivoirienne N° 96-564 du 25 Juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes qui dispose que : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’article 2 : 1° Dans le cas d’une œuvre produite par un auteur employé en vertu d’un contrat de louage de service ou d’ouvrage, le droit d’auteur appartient à l’auteur, sauf Convention contraire »

Bien vrai que le législateur ne nous parle pas expressément de contrat de travail dans cet article, la déduction qui peut être faite est que lorsqu’un employé crée un logiciel dans le cadre de son travail, celui-ci jouit d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous sur ledit logiciel. C’est ce qu’on appelle le « droit d’auteur ».

Mais il bénéficie de ce droit à condition qu’il n’y ait eu aucune convention ou clause contraire de cession des droits ou d’autres clauses.

Il convient de souligner que même en cas de cession des droits, le salarié reste titulaire des droits moraux c’est à dire :

Le droit de divulgation du logiciel,

Le droit au respect du nom de l’auteur,

Le droit au respect de l’intégrité du logiciel et

Le droit de retrait du logiciel.

Ces droits sont donc inaliénables et appartiennent au salarié créateur du logiciel en dépit de toute cession.

Il faut donc retenir que dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié est en principe titulaire des droits sur le logiciel qu’il a créé.

Chers employeurs le droit ne vous laisse cependant pas en position défavorable en matière de propriété ou de jouissance des droits sur un logiciel crée par vos salariés. Il y a des possibilités qui vous sont offertes par le droit afin de jouir des droits sur ces logiciels.

Voulez-vous découvrir comment ??

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Ange Uriel Kouassi, JurisTIC-CI